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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Tout acte de procédure est présenté sur un papier blanc de bonne qualité, de format 21,5 cm sur 28 cm.

Toutefois, pour les documents accompagnant une demande, le format du papier peut être de 21,5 cm sur 35,5 cm.

D. 176-2010, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Tout acte de procédure est présenté sur un papier blanc de bonne qualité, de format 21,5 cm sur 28 cm.

Toutefois, pour les documents accompagnant une requête, le format du papier peut être de 21,5 cm sur 35,5 cm.

D. 176-2010, a. 14.